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Archive for the ‘Législation’ Category

nov
10

L’Assemblée nationale a donné son feu vert le 13 octobre au projet sur les jeux en ligne. Les députés l’ont voté par 302 voix contre 206, malgré les critiques de la gauche. Le texte doit ensuite être examiné au Sénat. Voilà donc la fin du monopole pour les jeux d’argent en ligne – poker, paris hippiques et paris sportifs.

On s’attend à ce qu’une cinquantaine d’opérateurs soient autorisés en France par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. L’Autorité dressera une liste blanche des sites autorisés et une liste noire des services concurrents. Elle va également délivrer les licences pour une durée de cinq ans, va surveiller le marché légal et illégal et va retirer l’agrément, en respectant une procédure judiciaire classique pour demander la fermeture d’un site non autorisé.

Le 13 octobre, les députés ont reconnu aussi le « droit de propriété sur les paris sportifs », qui consent aux organisateurs de compétitions, clubs et ligues, le « droit d’exploitation commerciale ». Ces derniers auront le pouvoir de signer les contrats avec les opérateurs Internet, mais ils pourront également déléguer ce droit aux fédérations.

juil
15

La Commission Européenne a demandé à la France de réviser le projet de loi concernant l’ouverture du marché des jeux en ligne. A la suite de la notification française, la CE a rendu son avis sur le projet de loi le 8 juin 2009.

Les autorités françaises sont invitées à clarifier et à modifier certaines dispositions du projet de loi afin d’assurer la compatibilité du projet de loi français avec le droit européen.

  • la première objection porte sur l’article 16 du projet français, qui encadre la mise en place du système d’octroi de licences aux opérateurs étrangers. Selon l’avis de la CE, cette disposition limite la liberté de prestation de services garantie par l’article 49 du traité européen. Pour que le projet français soit compatible avec le droit européen les autorités françaises doivent préciser dans quelle mesure elles vont prendre en compte les exigences déjà remplies par les opérateurs dans leurs pays d’origine.
  • la seconde objection fait référence à l’article 52 du projet de loi, qui impose à tous les opérateurs d’obtenir le consentement des titulaires des droits d’exploitation des événements sportifs. Selon la Commission, une telle exigence peut constituer une restriction à la libre prestation de services, car l’offre de paris va devenir moins attrayante.
  • la troisième remarque met en question la justification de l’article 8 du projet de loi. Le Gouvernement français doit prouver la nécessité de cette restriction. Selon cette disposition, on prévoit le plafonnement des gains des joueurs. La Commission estime que cet article pourrait constituer une atteinte à la libre prestation des services. À cet égard, les autorités françaises doivent démontrer l’existence d’un lien entre le taux de retour et la lutte contre la dépendance aux jeux.
  • le dernier mécontentement est lié à l’article 39 du projet de loi. Celui-ci stipule l’obligation d’avoir un représentant fiscal établi en France. Cela peut constituer une restriction à la libre prestation des services, même si la France argumente que cette disposition est destinée à assurer un contrôle fiscal efficace. Une telle argumentation n’est pas acceptée par la CE , parce que cette obligation est disproportionnée et peut être remplacée facilement par une mesure moins restrictive.

L’avis négatif de la CE oblige la France de retarder l’adoption de la loi. A présent, le projet est en cours de modification et il sera remis à la CE. Les législateurs espèrent qu’il sera débattu au Parlement en septembre.